Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des éléments visés à l’article 1.02 par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 26, a. 4.03; D. 823-91, a. 8.
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